L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) vient de publier son Rapport sur les priorités en matière de conformité 2021-2022.
Intitulé Pour aider les courtiers à se conformer aux règles, il fait la liste des mesures et des directives adoptées par l’organisme pour mieux protéger les investisseurs alors que la pandémie a entraîné de nombreuses répercussions pour les sociétés de placement sur la façon d’accompagner leurs clients.
Parmi ces mesures on peut penser aux dispenses liées à la COVID-19. Le 31 mars 2020, l’ORCVM publiait l’Avis sur les règles 20-0063. Celui-ci signifiait que le conseil d’administration de l’OCRCVM déléguait au personnel le pouvoir d’accorder des dispenses dans plusieurs domaines, dont les suivants :
- approbation des documents des clients;
- délais pour les obligations de déclaration – dispense des exigences de dépôt;
- procédures d’audit du Formulaire 1;
- approbations préalables (c.-à-d. approbations avant les opérations et approbations préalables de la publicité et de la documentation commerciale);
- exigences en matière de surveillance (examens quotidiens et mensuels des opérations, examens effectués dans les succursales);
- suspension des frais pour dépôt tardif;
- questions liées aux marges;
- inscription et compétences;
- seuil de vérification de l’identité conformément aux exigences de la loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent.
Ces dispenses d’abord accordées pour un délai de six mois ont finalement pu être prolongées si la situation le justifiait. Toutefois, toutes les dispenses accordées en vertu du pouvoir délégué par le conseil expirent le 31 mars 2022.
Le rapport fait état des changements réglementaires, des risques et des tendances sur le plan de la conduite des affaires des courtiers, des exigences liées aux opérations financières, des pratiques de négociation ainsi que des demandes et déclarations en matière d’inscription et d’adhésion.
Il traite notamment des cybermenaces qui se sont accrues avec la crise de la COVID-19 de même que des risques technologiques. Il fait aussi un retour sur l’adoption des Règles en langage simple, qui sont entrées en vigueur à la fin de 2021, et des exigences liées aux conflits d’intérêts des Réformes axées sur le client (RAC) effectives depuis le 30 juin dernier.
« En novembre 2021, l’OCRCVM a publié les modifications définitives des Règles de l’OCRCVM qui étaient requises en vertu des réformes axées sur le client (RAC). Ces modifications de règles, de même que les lignes directrices sur le contrôle diligent des produits et la connaissance des produits, ont été publiées dans l’Avis sur les règles 21-0148 », peut-on ainsi lire dans le rapport.
En décembre 2021, l’OCRCVM a publié la note d’orientation GN-3400-21-004, qui vise à aider les courtiers membres à comprendre et à respecter ses exigences relatives à la connaissance du client et à l’évaluation de la convenance pour la clientèle de détail.
« Le contexte réglementaire continue d’évoluer rapidement, ce qui engendre de nombreux changements pour les courtiers membres, leurs employés et leurs clients », affirme Victoria Pinnington, première vice-présidente à la réglementation des marchés de l’OCRCVM.
« Nous sommes heureux de constater que les sociétés réglementées par l’OCRCVM ont continué de faire preuve de souplesse et d’adaptabilité tout au long d’une autre année difficile », ajoute-t-elle.
Le rapport a aussi été publié en tenant compte du contexte de la fusion de l’OCRCVM et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) qui devrait être effectuée le 31 décembre 2022.
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