Le nombre de planificateurs financiers agréés et de planificateurs financiers associés qualifiés dont la pratique a été suspendue a légèrement diminué l’an dernier, tandis que celui des interdictions de pratique a augmenté, selon le rapport annuel 2021-22 de FP Canada.
Le Conseil des normes, qui est la division de l’application de la loi de FP Canada, détaille ainsi ses activités d’application de la loi en 2021 dans ce rapport.
On y apprend que la principale allégation contre les planificateurs financiers, dans les cas d’inconduite ayant fait l’objet d’une enquête au cours de l’année, concernait un manquement à l’obligation de faire passer les clients en premier (environ 14 % des allégations), suivi de l’intégrité et de la diligence (environ 12 % dans les deux cas), selon le rapport.
Concernant les audiences disciplinaires, environ 45 % d’entre elles ont donné lieu à des suspensions, environ 36 % à des interdictions de pratique ou à des révocations permanentes, et environ 18 % à des interdictions temporaires ou permanentes pour cause de non-coopération.
Les chiffres respectifs pour 2020 étaient de 50 % (suspensions), 0 % (révocations) et 0 % (non-coopération). Les autres résultats rapportés concernent des interdictions temporaires (33 %) et des lettres de réprimande (16 %).
Dans le rapport, les fautes ayant entraîné des suspensions ou des interdictions incluent la formulation de recommandations inappropriées, la présentation erronée des instructions du client et la mise en œuvre de stratégies inadaptées à la situation du client.
Selon le CCN, dans « de nombreux cas » de décisions rendues par des comités d’audition, les planificateurs financiers ont été obligés de suivre des cours de formation continue dans des domaines tels que l’éthique, la planification financière et la gestion du cabinet. Dans un cas, le comité d’audience a ordonné au planificateur financier de suivre, à ses frais, un cours sur le bien-être financier des investisseurs âgés.
Le Conseil des normes a également noté que les comités d’audience refusent systématiquement les demandes d’ajournement d’une audience en attendant l’issue d’une procédure réglementaire connexe.
Un comité d’audience de FP Canada « est un organisme indépendant et n’a pas besoin d’attendre l’issue d’autres procédures pour procéder », indique le rapport. « Le Conseil des normes se concentre sur la question de savoir si le [planificateur financier] a enfreint les normes de responsabilité professionnelle du Conseil des normes de FP Canada. »
Le rapport du Conseil des normes souligne également les mises à jour en matière d’application de la loi, notamment la publication sur le site Web de FP Canada des déclarations d’allégations relatives à la mauvaise conduite soumises aux comités d’audience, ainsi que des décisions et des motifs des comités d’audience.
Le rapport fait ainsi état de deux règles de conduite liées à la technologie qui sont entrées en vigueur en juillet 2021. Les planificateurs financiers doivent ainsi comprendre les méthodologies des outils technologiques qu’ils utilisent pour la planification et les recommandations, ainsi que valider toutes les données générées. Ils doivent également documenter et communiquer aux clients les hypothèses utilisées et leur justification.
FP Canada a fait état de 1 532 nouvelles certifications de planificateurs dans son rapport 2021-22, et a souligné des initiatives telles que son plan stratégique axé sur une vision de bien-être financier pour tous les Canadiens, de nouvelles ressources pour les planificateurs, le lancement du programme de transition de la certification QAFP à la certification CFP, et la proclamation par l’Ontario de la protection du titre de « planificateur financier ».
« Je suis heureuse d’annoncer une année fructueuse pour FP Canada, avec des progrès importants dans plusieurs domaines clés, a déclaré Tashia Batstone, présidente et chef de la direction de FP Canada, dans un communiqué. En particulier, FP Canada s’est fait le champion de la législation sur la protection des titres afin de renforcer la protection des consommateurs pendant de nombreuses années, et nous sommes très heureux de voir qu’elle est maintenant en place en Ontario, et que d’autres provinces travaillent sur une législation similaire. »