D’abord, le budget fédéral 2019 propose de supprimer la limite de la période pendant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), cette admissibilité étant une condition préalable permettant d’établir et de conserver un REEI.
Cette mesure permettra au particulier de conserver dans le REEI les subventions et bons qui devraient autrement être remboursés au gouvernement. Elle élimine donc notamment l’obligation de présenter une attestation médicale confirmant qu’il est probable que le particulier redevienne admissible au CIPH afin que le régime demeure ouvert.
De manière à assurer l’équité des bénéficiaires admissibles au CIPH, bien que les règles générales qui s’appliquent actuellement continueront de s’appliquer à un REEI pour toute période pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH, le gouvernement a choisi d’appliquer certaines restrictions sur l’accès à ces montants.
Par exemple, bien que les retraits du REEI seront assujettis à la règle de remboursement proportionnel, le montant de retenue sera modifié selon l’âge du bénéficiaire.