Le projet de loi a été déposé jeudi à l’Assemblée nationale. Parmi ces textes, la nouvelle Loi sur les assureurs vient en remplacement de la Loi sur les assurances.
Le projet de loi tant attendu est enfin dévoilé. Jeudi, le ministre des finances du Québec Carlos Leitao a déposé les quelque cinq cents pages d’articles de loi, visant à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.
La nouvelle Loi sur les assureurs prévoit une multitude de dispositions applicables à la surveillance ainsi qu’au contrôle des affaires d’assurance et des activités des assureurs autorisés au Québec.
CHANGEMENTS
Le projet de loi prévoit ainsi que tout assureur autorisé ait un conseil d’administration composé d’au moins sept membres. Ce CA devra s’assurer que l’assureur suive de saines pratiques commerciales et des pratiques de gestion saine et prudente. À cette fin, il doit confier à certains administrateurs qu’il désigne ou à un comité de ceux-ci les responsabilités de veiller au respect de ces pratiques et à la détection des situations qui leur sont contraires. En cas de manquement, un avis devra être transmis à l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Car le texte prévoit que la responsabilité de la surveillance et du contrôle des activités d’assurance lui est dévolue. À ce sujet, il détermine les mesures d’application et les autres pouvoirs de l’Autorité, notamment ceux d’émettre des instructions, des lignes directrices et des ordonnances, d’adopter des mesures conservatoires, de demander des injonctions, d’intervenir devant les instances portant sur l’application de cette loi, ainsi que d’annuler des contrats ou de suspendre leur exécution. Elle prévoit également des interdictions, des sanctions administratives pécuniaires et des dispositions pénales.
COMITÉ D’ÉTHIQUE
Le conseil d’administration d’un assureur autorisé du Québec doit en outre constituer, en son sein, un comité d’audit et un comité d’éthique. Le premier doit examiner tous les états financiers destinés au conseil d’administration avant qu’ils ne lui soient remis. Le deuxième devra adopter les règles de déontologie dont tout assureur aura obligation de se doter, avant de les transmettre à l’Autorité.
Le projet de loi 141 prévoit également que l’autorisation de l’AMF est nécessaire à l’exercice au Québec, et que seuls peuvent l’obtenir les assureurs du Québec et les personnes morales constituées en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec, qui ont la capacité d’exercer l’activité d’assureur et qui disposent de capitaux d’au moins 5 000 000 $.
Par la suite, un assureur autorisé doit préparer annuellement un état exposant la situation de ses affaires arrêté à la date déterminée par l’Autorité et comprenant des états financiers, qui pourront être vérifiés par l’Autorité si celle-ci est d’avis que certains actifs pris en compte sont surévalués.
CONSULTATIONS
Ce projet de Loi sur les assureurs prévoit également toutes les dispositions relatives, entre autres, à la constitution, à l’organisation, au fonctionnement, à la continuation, à la fusion et à la dissolution des assureurs autorisés du Québec. Il y est notamment question de la procédure d’assujettissement d’une société par actions, des modalités de constitution d’une société mutuelle, des droits et des obligations de leurs membres et des règles relatives à leurs assemblées, ou encore des règles particulières applicables aux organismes d’autoréglementation.
Les dispositions relatives, entre autres, à la constitution, à l’organisation, au fonctionnement, au fonds de garantie, aux fonds distincts de placement et à la dissolution d’une fédération de sociétés mutuelles ainsi qu’à son rôle de surveillance et de contrôle des sociétés qui en sont membres figurent aussi dans la loi.
Le dépôt du projet de loi 141 va maintenant donner lieu à la tenue de consultations.