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Pour freiner l’évitement fiscal, Ottawa exigera des fiducies qu’elles fournissent davantage de renseignements sur leur propriété effective.

Ces changements, qui entreront en vigueur en 2021, ont été annoncés dans le budget déposé mardi. « Certains contribuables utilisent des fiducies dans des arrangements complexes afin d’empêcher les autorités concernées d’obtenir ces renseignements », peut-on y lire.

Les nouvelles règles imposeront à certaines fiducies de produire une déclaration T3 afin que les autorités fiscales puissent « évaluer l’assujettissement à l’impôt des fiducies et de ses bénéficiaires ».

À l’heure actuelle, les fiducies qui ne tirent pas de revenu ou ne font pas de disposition à leurs bénéficiaires au cours d’une année ne sont généralement pas tenues de fournir ces renseignements. Celles qui doivent le faire, pour leur part, n’ont pas besoin de divulguer l’identité de tous les bénéficiaires. Tout cela fait en sorte que les renseignements recueillis sont « lacunaires », indique le budget.

À partir de l’année fiscale 2021, les fiducies devront donc déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants. Elles devront aussi divulguer « l’identité de chaque personne qui possède la capacité d’exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie ».

CERTAINES FIDUCIES EXEMPTÉES

Les nouvelles exigences en matière de déclaration s’appliqueront aux fiducies expresses résidant au Canada, ainsi qu’aux fiducies non-résidentes qui sont actuellement tenues de produire une déclaration T3.

Certains types de fiducie seront toutefois exemptés de ces nouvelles exigences, comme les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés et les fiducies principales. Les fiducies régies par les régimes enregistrés (REER, REEE, CELI, REEI, etc.) n’auront pas non plus à déclarer davantage de renseignements, tout comme les fiducies qui existent depuis moins de trois mois ou qui détiennent moins de 50 000 $ en bien tout au long de l’année d’imposition (à certaines conditions).

Les fiducies qui omettront de remplir une déclaration T3 s’exposeront à des pénalités de 25 $ par jour, avec une pénalité minimale de 100 $ et une pénalité maximale de 2500 $. Dans le cas où une fiducie aurait sciemment fait défaut de produire sa déclaration, elle devra payer une pénalité supplémentaire égale à 5 % de la juste valeur marchande maximale des biens détenus par la fiducie au cours de l’année concernée, avec une pénalité minimale de 2 500 $.

Ces nouvelles règles en matière de divulgation permettront au gouvernement de mieux comprendre qui sont tous les bénéficiaires d’une fiducie, estime Bruce Ball, vice-président, fiscalité à CPA Canada. « Ce sera un peu plus de travail, mais pour la majorité des fiducies mises en place, cela ne devrait pas être un problème majeur à traiter. »

Les nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’en 2021 car l’Agence du revenu du Canada doit d’abord développer une plateforme électronique pour le traitement des déclarations T3. Pour ce faire, une somme de 79 M$ sur une période de cinq ans a d’ailleurs été prévue dans le budget.