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Le budget fédéral présenté hier par le ministre des finances Bill Morneau contient de bonnes et de mauvaises nouvelles, selon Debbie Pearl-Weinberg, directrice générale, planification fiscale et successorale, Groupe des stratégies de Gestion des avoirs CIBC.

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DES AJUSTEMENTS POUR LES MESURES PEU OU MAL UTILISÉES

Tout d’abord, le gouvernement a ciblé les crédits et déductions « à la pièce », selon Mme Pearl-Weinberg.

« Le premier crédit éliminé est celui pour le transport en commun, qui permettait aux gens de réclamer 15 % de leurs coûts de déplacement. Le gouvernement considère que cette mesure n’a pas suffisamment encouragé l’usage du transport en commun, et compte plutôt allouer des ressources à l’amélioration de ce dernier », dit-elle.

Ensuite vient le crédit d’impôt à l’investissement pour la création de places en garderie. « Le gouvernement juge que ce crédit de 25 % n’était pas utilisé efficacement, et compte plutôt allouer ces ressources à la création de places en garderie abordables », poursuit l’experte.

De fait, le budget prévoit à cette fin un budget additionnel de 7 milliards de dollars sur 10 ans à partir de 2018-2019.

Quant au super-crédit pour premier don de bienfaisance, lui aussi prend la porte en raison de la « générosité des aides fiscales déjà disponibles », note Mme Pearl-Weinberg.

Plusieurs types d’élus sont aussi touchés par le budget 2017, avec l’élimination des allocations n’ayant pas à être justifiées dans les parlements provinciaux, les municipalités et les commissions scolaires. « Cela crée une cohérence avec les élus du parlement fédéral », dit Mme Pearl-Weinberg. En effet, ces derniers avaient fait l’objet d’une mesure identique voilà plusieurs années.

DE BONNES NOUVELLES POUR CERTAINS TYPES DE CONTRIBUABLES

Le nouveau budget va faciliter quelque peu la vie de certains contribuables. Il propose par exemple « d’ajouter les infirmières praticiennes dans la liste des personnes qui peuvent établir un certificat en vue d’obtenir le crédit d’impôt pour les personnes handicapées », relève l’experte. Auparavant, il fallait s’adresser à un médecin.

Les personnes qui reçoivent des soins médicaux pour des problèmes de fertilité auront plus facilement accès au crédit d’impôt pour frais médicaux. « Auparavant, il fallait avoir un problème de santé, mais ce n’est plus nécessaire », dit Mme Pearl-Weinberg.

Quant aux aidants naturels, ils profiteront d’une fiscalité simplifiée ; au lieu de trois crédits d’impôt différents, ils n’en réclameront qu’un, note l’experte.

DAVANTAGE DE RÉGIMES SOUMIS AUX MESURES ANTI-ÉVITEMENT

Du côté de l’épargne, le budget propose d’étendre au REEE et au REEI les règles anti-évitement qui s’appliquaient déjà au REER, au FEER et au CELI.

« Le gouvernement ne s’attend pas à un grand impact, mais il veut s’assurer qu’aucun évitement n’ait lieu dans ces régimes. Si des transactions non admissibles ont lieu, elles seront soumises à des pénalités », dit Mme Pearl-Weinberg.